Conditions Générales de Vente

Article I – Objet

I-1 : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle que ce soit en Inter-entreprise ou en Intra-entreprise, organisées par IFC TRITECH. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article II – Commande de formation

II-1 : L’inscription à une session Inter-entreprises ou la demande de formation professionnelle d’une session de formation Intra-entreprise doit faire l’objet d’une demande formalisée par une confirmation écrite par courrier ou voie électronique de la part de la Société candidate soit au moyen d’une convention de formation, soit avec un bulletin d’inscription, soit d’un bon de commande officiel.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la concordance des prérequis des stagiaires avec le programme. 

IFC TRITECH met à disposition du client des ressources pour évaluer les prérequis.

II-2 : La demande d’inscription doit comporter : 

• L’intitulé de l’action de formation et sa référence,
• Les dates de la session choisie,
• Les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
• Les coordonnées précises de l’entreprise candidate (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET…),
• Le destinataire de la facture et ses coordonnées,
• L’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.

II-3 : Dans le cas où l’entreprise sollicite son OPCO pour le financement de son action de formation, la demande doit être accompagnée de l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise pour être prise en compte.

Le règlement par l’OPCO peut être effectué par chèque bancaire ou par virement.

II-4 : Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour quelque motif que ce soit, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise.

Article III – Convocations – Justificatifs 

III-1 : Pour les actions de formation Inter-entreprises, une convocation nominative est adressée à l’entreprise candidate environ trois semaines avant le début du stage. Il appartient à l’employeur de transmettre ces éléments au(x) participant(s) ; Sur indication particulière lors de l’inscription, la convocation peut être transmise directement au participant.

III-2 : Les actions de formation Intra-entreprise peuvent faire l’objet d’une convocation expédiée à l’adresse de l’entreprise si demande.

III-3 : A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation de présence, feuille d’émargement, questionnaire de satisfaction…) sont adressées à l’entreprise ou au gestionnaire des fonds de formation.

L’attestation de fin de formation est adressée directement au stagiaire. 

Article IV – Prix 

IV-1 : Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le contrat en vigueur au moment de l’inscription. 

La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.

IV-2 : Le prix de la formation Inter-entreprises comprend :

• Les frais pédagogiques,
• La documentation remise à chaque participant,
• Un SAV, en lien avec la formation

Le prix de la formation Inter-entreprises ne comprend pas les frais d’hébergement et de subsistance du participant.

Le prix de la formation Intra-entreprise comprend (sauf stipulation contraire dans l’offre de prix) :

• La préparation et l’animation du module,
• Les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance de l’animateur pour une animation en France métropolitaine, 
• La fourniture d’un support de cours à chaque participant,
• Une assistance technique est assurée au(x) stagiaire(s) post formation, en lien avec la formation.

IV-3 : La documentation remise aux participants est réservée à leur usage exclusif. Sa reproduction est interdite.

Article V – Report – Annulation

V-1 : IFC TRITECH se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation si les conditions du nombre d’inscrits minimum requis ne sont pas atteintes ou en cas de force majeur en lien avec des événements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs. 

Dans ce cas, elle en informe l’entreprise dans les plus brefs délais.

IFC TRITECH reporte la session Intra-entreprise, en fonction de ses disponibilités de planning, à une date choisie par la société cliente ou l’inscription Inter-entreprises sur une prochaine session. L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

V-2 : Toute annulation d’une session de formation du fait de l’entreprise ou toute absence, totale ou partielle, d’un participant à une session de formation Inter-entreprises doit être notifiée à IFC TRITECH dans les plus brefs délais et donne lieu à facturation simple selon le barème suivant : 

INTER-ENTREPRISE	INTRA-ENTREPRISE	Facturation
Annulation + de 15 jours calendaires avant le début de la formation	Annulation + de 30 jours calendaires  avant le début de la formation	0% de la convention
Annulation 15 jours et – calendaires avant le début de la formation	Annulation de 15 à 30 jours calendaires	50% de la convention
Annulation – de 5 jours calendaire avant le début de la formation Non présentation à la formation ou 2nd report de date de réalisation	Annulation – de 15 jours calendaires ou  2nd report de date de réalisation	100% de la convention

Article VI – Conditions de règlement

VI-1 : Les factures sont payables à réception, avec une date d’exigibilité à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Pour toute formation à l’international, un acompte de 50% est demandé à la signature de la convention ou commande. 

Le solde est payable à réception de facture, avec une date d’exigibilité à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Article VII – Retards de paiement

VII-1 : Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :

• A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points (Loi de Modernisation de l’Economie – LME – N° 2008-776 du 4 août 2008) ;
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 ;
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article VIII – Règlement des litiges

VIII-1 : En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, IFC TRITECH et le client s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le tribunal de Roanne sera seul compétent pour régler ce litige. 

Article IX – Clause de confidentialité des documents 

IX-1 : Les documents et supports fournis par les clients à IFC TRITECH restent la propriété des clients. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel. IFC TRITECH s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

IFC TRITECH est le concepteur de la proposition et du programme proposé. Les clients s’engagent à ne pas diffuser les documents et les supports fournis par IFC TRITECH pendant la formation. Les données contenues dans ces supports et documents appartiennent exclusivement à IFC TRITECH seul autorisé à assurer la reproduction et la diffusion.

Tout abus sera sanctionné et régi par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiée par la loi du 1er juillet 1992.

Article X – Données personnelles – RGPD

X-1 : Les informations collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.